L’omniprésence grandissante des technologies dites de communication telles qu’internet ou le smartphone te donnent aujourd’hui et plus que jamais la possibilité de téléphoner, envoyer des SMS à tes amis, télécharger des jeux ou acheter sur la toile toutes sortes de livres, CD’s, appareils hi-fi ou vêtements. Ces actes font de toi un consommateur, celui qui consomme un bien ou un service. Ceux-ci se font sur une base contractuelle; un contrat oral ou un support écrit est établi entre celui qui vend et celui qui achète. En fait, on considère qu’il y a contrat, dès que « acheteur » et « vendeur » se sont mis d’accord sur l’objet et le prix. Lorsque tu insères une pièce de 1 euro dans un distributeur, il y a déjà contrat, car il y a d’une part le distributeur (ou plutôt la société qui gère l’appareil) qui propose un objet et d’autre part toi qui a accepté le prix demandé.

Que dit le Code civil ?

Afin de te protéger et garantir tes droits, particulièrement en raison de la complexité des règles en matière contractuelle, le législateur a établi un contexte juridique spécifique.

Dans ses articles 1123 et 1124, le Code civil (sorte de méga répertoire d’articles) dispose que « toute personne peut contracter, si elle n’en est pas déclarée incapable par la loi. Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi : les mineurs non émancipés ; les majeurs protégés au sens de l’article 488 du présent code ».

Cela signifie que si tu es mineur au sens de la loi (moins de 18 ans) ou que tu n’es pas reconnu comme mineur émancipé, tu ne peux pas contracter, c’est ce que l’on appelle la capacité contractante ou capacité de contracter. Par incapacité, il est entendu que tu n’en as pas la capacité juridique.

En ce qui concerne le terme « mineur émancipé », l’émancipation est l’acte juridique qui soustrait de façon anticipée le mineur à l’autorité de ses représentants légaux (généralement les parents ou un tuteur) en vue de le rendre capable d’accomplir tous les actes de la vie civile.

Capacité contractante restreinte…wat ass dat ?

Sois rassuré, le législateur n’est pas une grande machine insensible et sans coeur ! Le consommateur mineur non émancipé jouit d’une capacité contractante restreinte. Il lui est en effet possible de contracter mais dans certaines limites.

La loi confie à ses représentants légaux la gestion de ses biens. Sache cependant (ouf !) que le mineur non émancipé a le droit de poser certains actes de consommation respectivement actes de la vie courante, dits actes de disposition, tels que acheter un ticket de bus, acquérir un livre, payer un repas au resto, télécharger de la musique,…S’il souhaite par contre, et à titre d’exemple, souscrire un abonnement internet, un représentant légal devra signer ce contrat qui t’engage dans le temps.

Il n’existe malheureusement aucun grand tableau qui permette de te signaler ce qui relève d’un acte de la vie courante et ce qui ne l’est pas. C’est donc bien du cas par cas.

Il revient en effet à un juge en cas de problème, d’en décider. Que tu aies 12 ans ou 26 ans, ton rapport à l’argent n’est, de fait, pas le même.

Certains contrats conclus par le mineur peuvent ainsi faire l’objet d’une demande d’annulation par les représentants légaux.

En résumé, si tu n’as pas 18 ans, sois sympa avec tes parents et évites- leurs des soucis inutiles, ne clique pas à l’aveugle, n’envoie pas de SMS à tout-va sans avoir pris préalablement connaissance des conditions générales de vente, analyses bien les offres et les publicités qui te sont soumises. Puis enfin et surtout, n’hésite pas à comparer les offres !

Tu peux t’en rendre compte, la loi protège le jeune consommateur. De plus, elle ne se veut pas uniquement bienveillante par rapport à ton portefeuille. Ta santé fait aussi partie de ses priorités.

Ainsi, existe-t-il des textes de loi qui interdisent à des vendeurs de vendre certains produits de consommation qui peuvent être nuisibles à la santé.

C’est le cas de la loi relative à la lutte antitabac du 11 août 2006 qui interdit entre autres la vente de tabac aux mineurs de moins de 16 ans ainsi que la loi du 22 décembre 2006 portant interdiction de la vente de boissons alcooliques à des mineurs de moins de 16 ans. Le consommateur majeur est lui libre de consommer comme il l’entend.

Par ailleurs, les offres présentes sur le marché ciblent le jeune consommateur en fonction de son âge et de ses besoins spécifiques. Les banques, pour ne citer qu’elles, rivalisent régulièrement d’imagination afin de proposer des produits financiers propres aux différentes tranches d’âge (jeunes actifs, étudiants,etc..).

Les actes de consommation les plus récurrents

Les actes de consommation les plus récurrents auprès des jeunes ou plutôt ceux susceptibles de te provoquer quelques déconvenues sont évidemment ceux qui se rapportent au commerce en ligne et à la téléphonie. Au coeur des litiges liés à ces deux grands domaines, citons le téléchargement de musique, l’achat de biens sur des sites de commerçants en ligne ou site d’enchères « online », les appels téléphoniques ainsi que les pépins rencontrés par le biais de l’utilisation du smartphone: l’envoi de SMS dits « Premium », les problèmes de roaming, les achats In-App.

Pour le commerce électronique et les problèmes inhérents à l’utilisation du smartphone, l’ULC met à ta disposition des brochures d’information que tu peux te procurer sur simple demande et sans aucun problème. Il s’agit des brochures suivantes : « e-commerce : en toute sécurité » et « Pièges à éviter ».

L’ULC est là…for YOU !!

Tu as des questions ? Tu souhaites soumettre une mésaventure de consommation ? Besoin de documentation (brochure « Consommer jeune ! » et autres) ? Ou bien manifestes-tu le désir de savoir quel acte est considéré comme étant de la vie courante ou non ? Des demandes d’informations relatives aux contrats pour lesquels tu es novice en la matière ?

Toutes tes interrogations et/ou demandes trouveront un écho favorable auprès de l’ULC. N’hésite pas à les contacter:

Union Luxembourgeoise des Consommateurs

55, Rue des Bruyères

L-1274 Howald

Tél : 49 60 22-1-ulc@pt.lu-www.ulc.lu